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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Prima Coeur vous propose de construire votre maison dans la plus parfaite tranquillité. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.), selon la loi du 19 décembre 1990, vous offre toutes les garanties nécessaires pour une réalisation en toute tranquilité et dans les meilleures conditions.

Les garanties du CCMI

  • garantie de remboursement

    pour être certain de récupérer l'acompte versé.
  • garantie de livraison à prix et délais convenus

    pour être sûr d'être livré dans les délais contractuels sans aucune surprise de tarif.
  • garantie de bon fonctionnement (biennale)

    2 ans d'assurance pour les éléments d'équipement dissociables.
  • garantie de parfait achévement

    engagement contractuel du constructeur à remédier à tout désordre la première année suivant la réception.
  • garantie décennale

    10 ans d'assurance sur tous les éléments de gros oeuvre.
  • assurance dommages-ouvrage

    assurance obligatoire qui garantit la réparation rapide des malfaçons avant toute recherche de responsabilité pendant 10 ans.

 

Comparatif CCMI et Contrat de Maîtrise d'Œuvre

C.C.M.I. avec Fourniture de Plans
(loi du 19 déc. 1990)
Marchés d'Entreprise
Contrat de Maître d'Œuvre
Généralités
Le constructeur de maisons individuelles Prima Coeur s'engage dans le cadre d'une règlementation très précise qui l'oblige à un résultat. Le maître d'oeuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat.
Réglementation
Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis 1991. Une norme définit la maîtrise d'oeuvre mais aucun texte de loi ne l'encadre.
Coût de la construction
Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont elles aussi clairement évaluée Le maître d'oeuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise.
Contrat
Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toute ambiguïté entre le client et son constructeur. Le maître d'oeuvre a un rôle d'assistant vis-à-vis de son client : il n'est pas partie prenante des différents marchés (autant de marchés que d'entreprises), il n'a pas d'obligation de résultat.
Refus de prêt et de permis
Remboursement de toutes les sommes versées, au besoin, via un cautionneur qui prend lieu et place du constructeur. Le maître d'oeuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé, aucun texte ne l'y oblige.
Assurance dommages-ouvrage
Prima Coeur a négocié une assurance dommages-ouvrage nominative prévue dans votre budget d'investissement. Il appartient au client de souscrire une assurance. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la construction.
Obligation de résultat
Prima Coeur a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique. Dans le cadre du contrat de construction de maisons indivi­duelles, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Le maître d'oeuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur éxécutant. Dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, aucun de ces points ne sont définis par la loi : délais d'éxécution, retard de livraison, caution financière, remboursement, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, notice d'infor­mation.
Garantie de livraison
Vous bénéficiez d'une garantie de livraison à prix et délais convenus. Aucune garantie.

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